Pourquoi suis-je membre de l’ASA ?

 

Parce que je suis propriétaire d’une parcelle sur le périmètre d’une ASA.

L’article 3 de l’Ordonnance_du_1_juillet_2004_ stipule que « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicales de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques main qu’ils passent, jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ».

Cela signifie qu’une parcelle incluse dans un périmètre d’ASA y reste jusqu’à dissolution de l’ASA, quels que soient son utilisation et son propriétaire. Les droits et obligations des propriétaires de ces parcelles sont donc hérités, vendus, transmis en même temps que sont héritées, vendues, transmises les terres.

Un propriétaire, lors de la vente a pour obligation d’informer l’acquéreur de l’existence de cette ASA. ordonnance du 1er juillet 2004

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